SOS COMMERCES : LA MAIRIE PEUT ACHETER DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES LOCALES

Toujours très soucieux d’apporter un soutien aux entreprises et de faciliter la fonction achat pour les acheteurs en cette période de crise sanitaire si particulière, le pouvoir réglementaire est venu compléter les mesures d’adaptation des règles de passation des marchés publics, mises en place par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 est venu porter relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Les marchés publics de travaux

Il s’agit de marchés publics ayant pour objet soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux, soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception (article 1111-2 du code de la commande publique). Ainsi, les marchés publics de travaux peuvent désormais être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 70 000€ HT. Le principe est étendu aux lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 70 000€ HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les marchés publics de fourniture denrées alimentaires.

Il s’agit de marchés publics ayant pour objet l’achat de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (la mesure implique donc un contrôle de la date de production ou de transformation des produits concernés). Ainsi, les marchés publics de fourniture denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020 peuvent désormais être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000€ HT. Le principe est étendu aux lots portant sur la fourniture de denrées alimentaires dont le montant est inférieur à 80 000€ HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

Champ d’application temporel

Pour les marchés publics de travaux, le relèvement sera applicable jusqu’au 10 juillet 2021 inclus. Pour les marchés publics de fourniture denrées alimentaires, le relèvement sera applicable aux denrées livrées jusqu’au 10 décembre 2020.

Cette différence de délai trouve peut-être son origine dans l’essence de chacune des deux mesures. D’un côté, la relance de l’économie s’agissant des marchés publics de travaux. En effet, la mesure est annoncée comme tendant à permettre aux acheteurs de contracter plus facilement, et plus vite avec les entreprises. De l’autre, la lutte contre le gaspillage alimentaire, voir, selon l’interprétation la plus extensive, le soutien des productions agricoles.