DROIT DE RÉPONSE : Mr Hervé Bavencoffe "accuse" le Parquet

Monsieur Hervé Bavencoffe (ci-contre) estime notre article intitulé : "LAPUGNOY : LE PARQUET CLASSE SANS SUITE LA PLAINTE POUR FRAUDE ÉLECTORALE" incomplet et partial. Il souhaite dans le cadre de son droit de réponse apporter des précisions complémentaires.

Il va sans dire que les "accusations" portées contre le Parquet n'engagent que l'auteur de ce droit de réponse.

'Dans le classement sans suites de Mr le Procureur , il précise bien comme je le pensais qu’il y avait bien une fraude électorale détectée et précisée par le tribunal administratif dans son jugement du 30.10.2020 . Ce qui n’est pas très flatteur pour Mr Delannoy qui en qualité de maire devrait être irréprochable : on en est loin, fraude électorale confirmée par le Tribunal administratif et Mr le Procureur .Et la suite du feuilleton va continuer !

Déjà la fraude est constituée et acceptée par Mr le Procureur de Béthune .

Le tribunal administratif pointe du doigt le non respect l’article 52.8 du code électoral.

Le recours a été déposé dans les délais comme le veut la loi électorale soit : 5 jours après la proclamation des résultats des élections municipales . Le tribunal administratif a retenu mon recours fait dans les règes et dans les délais .

Dans ce recours il était déjà précisé qu’il y avait eu fraude électorale , preuves à l’appui Mr Delannoy est sur le coup d’une inéligibilité conformément à la loi (lire :coup de tonnerre à Lapugnoy fraude électorale) .(NDLR Lire ICI)

Le jugement du Tribunal Administratif a été proclamé le 30.10 2020 et la plainte pour fraude a été déposée le 26.11 dans les délais , soit 21 jours plus tard , on ne peut pas faire plus rapide : tel est le délai .

L’action n’est pas prescrite conformément à l’article L114 du code électoral qui prévoit la prescription à 6 mois de la proclamation des résultats

La plainte a été déposée soit moins de 5 mois après la proclamation des résultats de fin juin 2019

Donc la plainte est parfaitement recevable contrairement à la décision de classement sans suites de Mr le Procureur

Je vais donc faire appel de la décision de Mr le Procureur

Le droit est complexe , Mr le Procureur est certainement de bonne foi .

Mr le Procureur invoque « hors délais » pour classer à tort, ce qui est contesté par différents avocats spécialistes du droit électoral .

Mr le Procureur très sensible aux délais et aux dates a confirmé le classement sans suites en antidatant son document…..Ce qui est surprenant pour un homme de loi qui est très attentif aux dates et aux délais comme il le précise dans son classement de cette affaire . Certainement une erreur .

Mais d’autres affaires classées en urgence pour des raisons que j’ignore alors qu’elles sont largement prouvées feront aussi l’objet d’appel .

Jean de la Fontaine : "Selon que serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir" .

Il suffit d’aller dans un Tribunal et écouter .

HERVÉ BAVENCOFFE