La commune est devenue au fil du temps, le théâtre perpétuel de contentieux juridiques. Du contentieux sur le permis de construire du cabinet médical, aux contestations des dernières élections municipales, en passant entre autres, par la maison de retraite... Mais c'est un véritable coup de tonnerre qui va secouer le landerneau politique, avec cette plainte pour fraude au code électorale soulevée par le tribunal administratif de Lille . On vous explique
APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT CONTRE L’ANNULATION DE L'ÉLECTION MUNICIPALE
Le Tribunal Administratif de Lille (TA) a rejeté, par jugement n° 2004413 du 30 octobre 2020, la protestation de Hervé Bavencoffe tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Lapugnoy.
Notre opposant a fait appel devant le conseil d'État contre cette décision, et sa requête d’annulation du jugement du tribunal administratif de Lille a été enregistrée par le Conseil d’État le 27 novembre 2020.
Dans son jugement le Tribunal Administratif soulève néanmoins une grave infraction au Code électoral :
« M. Delannoy a excédé le cadre de l’information municipale et a utilisé le bulletin municipal comme un moyen de propagande électorale. Dans ces conditions, M. Bavencoffe est fondé à soutenir que la liste conduite par M. Delannoy a méconnu les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral[1]. »
Toutefois, précise le TA, eu égard à l’important écart de 240 voix, soit 18,95 % des suffrages exprimés, entre la liste élue « Continuons ensemble pour l’avenir de Lapugnoy ! » et la deuxième liste « Vivre ensemble pour Lapugnoy », conduite par M. Yannick Desfontaines, ces irrégularités ne peuvent être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin. "
C’est sur le fondement de ce jugement que Hervé Bavencoffe à saisi le procureur de la République pour fraude au Code électoral. Un jugement qu'à priori n'a pas contesté le maire de Lapugnoy au tribunal administratif, et qu'il fera le cas échéant au pénal. Présomption d'innocence dans ce cas.
PLAINTE POUR FRAUDE AU CODE ÉLECTORAL
Que dit cet article ? :
« les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
Que risque son auteur ? :
Sera puni d'une amende de 3.750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L. 52-8.
À titre complémentaire, les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction des droits civiques ainsi que l'inéligibilité .
DÉFENDRE LAPUGNOY
Ces plaintes ont été déposées par Hervé Bavencoffe, qui paradoxalement ne figurait sur aucune des listes aux dernières élections municipales punéennes. Alors pourquoi ces plaintes. Nous avons rencontré l'auteur.
Terres du Nord Matin : Vous avez déposé un recours devant le Tribunal administratif de Lille pour demander l’annulation des élections municipales de juin 2020 à Lapugnoy. Vous faites appel suite au rejet de votre requête au TA. Aujourd'hui une plainte au pénal pour fraude au code électoral. Pourquoi cet acharnement judiciaire, alors que vous n'êtes ni élu ni même candidat ?
Hervé Bavencoffe : D’abord, il faut rappeler mon implication dans la vie communale. Ma famille est à Lapugnoy depuis plus d’un siècle et a participé financièrement largement au développement de celle-ci. Elle participe encore. Je constate que depuis des années, la ville est en pleine déliquescence , par exemple , les impôts augmentent sans contrepartie pour les habitants . Ce qui a une influence majeure sur le foncier . Par exemple, on peut affirmer que la valorisation de l’immobilier, grâce aux mandats de Mr Delannoy, a une perte de 10 à 30% depuis 20 ans, ce qui n’est pas le cas de villes voisines. Celui qui a acheté une maison il y a 20 ans de 200.000 €, peut en espérer au mieux 160.000 € à la revente ...
La ville a un taux de citoyens en dessous du seuil de pauvreté qui avoisine les 20% .
Il n’y a plus de magasins, pas de restaurants, aucune vie culturelle , rien…
Le nombre d’employés municipaux augmente considérablement alors que la ville externalise de nombreux services . Un foyer de personnes âgées, qui se vide .
Quand on aime sa ville on ne peut qu’être atterré de la gestion municipale de Mr Delannoy qui n’a comme seul et unique objectif de cumuler des mandats financiers
TDNM : D'accord, mais pourquoi cet entêtement judiciaire
HB : Je tiens à dire que c’est parfaitement mon droit comme tout citoyen de faire un recours . J’étais donc dans mon droit compte tenu de la manière dont s’est déroulée la campagne électorale.
Le tribunal de Lille a considéré que les fraudes qui avaient été exposées, n’ont pas été suffisantes pour annuler le scrutin . Donc, je respecte le jugement et je ne rentrerai pas dans tous les attendus du jugement, mais j'ai fait appel. Il a été déposé dans les règles .
Concernant le dossier pénal , une plainte pour fraude électorale auprès du Parquet de Béthune a été déposée le 26.11.2020 contre Mr Delannoy et ses colistiers élus ou non élus .
J’ai un jugement du tribunal administratif, c’est la suite logique et j’imagine qu’il en a informé ses colistiers, par correction. Mais pour le moment ils sont toujours considérés comme innocents, je tiens à le rappeler.
TDNM : Ok, on attend donc les suites judiciaires qui mettront donc un terme à vos contestations ?
HB : Bien entendu que non ! Dans cette campagne délétère , Mr Delannoy et ses colistiers m’ont diffamé avec atteinte à mon honneur. je les accuse d'avoir élaboré de fausses attestations, par exemple en volant du papier à entête . Ces tracts ont été publiés dans toutes les boîtes aux lettres de la ville .
Mon cabinet d’avocats étudie les modalités pour engager rapidement une procédure contre Mr Delannoy et la totalité de ses colistiers .
TDNM : Ce sont vos accusations et il y a souvent loin de la coupe aux lèvres...
HB : Bien sûr, nous verrons bien ! Mais j’ai subi aussi un harcèlement moral inadmissible sachant que j’étais gravement souffrant. Pour mieux m’intimider , Mr Delannoy a fait voter par sa majorité municipale le droit de me harceler (NDLR : le conseil municipal punéen a attribué la protection fonctionnelle au maire pour assurer sa défense dans certains de ces contentieux judiciaires) et faire payer les honoraires de ses conseils par des fonds publics pour ses délits personnels, ce qui est strictement interdit . Un signalement a été fait au parquet.
Mais maintenant c’est un nouveau procédé des maires pour intimider les opposants ! Opposants , taisez-vous !
La vie politique à Lapugnoy est loin d'être un long fleuve tranquille !
[1]Le TA précise : « il résulte de l’instruction qu’en précisant aux lecteurs du bulletin d’information municipal « Lapugnoy- informations en période de confinement » distribué entre le 28 avril et le 11 mai 2020 : « Afin d’anticiper les rumeurs en cette période préélectorale, il est en effet précisé que ces masques ne sont ni ceux de la Communauté d’Agglomération, ni ceux de la Région (dont les dates de livraisons ne sont pas connues à ce jour). Ils ont été commandés par la mairie. A ce sujet, la municipalité invite la population à s’interroger sur le bien-fondé, et l’objectif, des publications ayant prétendu sur les réseaux sociaux que les élus ne veulent pas, ou ne peuvent pas, distribuer des masques, alors qu’il est aujourd’hui manifeste que les représentants de la collectivité étaient bel et bien mobilisés pour répondre aux attentes des punéens. », M. Delannoy a excédé le cadre de l’information municipale et a utilisé le bulletin municipal comme un moyen de propagande électorale.
Incroyable : Sur ce post , je reçois des menaces d'une élue du conseil départemental et veut déposer une plainte contre moi .
C'est la seule sur les milliers de vues !
Comment s'effaroucher quand une fraude est mise au grand jour .Peut être elle s'associe à ce procédé infâme. Je m'appuie sur un jugement du tribunal administratif, je n'invente rien .
Dura Lex, Sed Lex
Avec les prochains tsunamis , elle va demander le rétablissement de la peine de mort !
Oui je ne sais pas si certains vont avoir droit aux oranges’ mais ce qui est sur c est que l ont va voter de nouveau à Lapugnoy
Le jugement du TA est claire en ce qui concerne la fraude électorale, Monsieur HB est fondé à. Je vois mal le parquet ne pas donner suite à ceuue plainte. Les jours de certains sont comptés...