Il y a encore peu de temps si l'on m'avait demandé comment contester une décision illégale, je pense que j'aurai répondu : saisine du Tribunal Administratif, pour un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois, de la publication de la décision.
Mais chaque jour, je vais de découverte en découverte :
Connaissez vous le Code des relations entre le public et l'administration.
Si ce n'est pas le cas je vous propose quelques articles intéressants :
Article L240-1 dudit code
Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.
Article L242-1
l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Bien intéressant aussi
Article L241-2
Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.
NB la fraude c'est un acte de mauvaise foi et de tromperie
Le 19 Août, le conseil municipal de Lapugnoy va délibérer pour tenter de régulariser une décision illégale.
Les conseillers municipaux de Lapugnoy sont en droit de savoir que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 Août 2022, j'ai demandé à Monsieur le Maire le retrait de sa décision illégale du 1er Juin 2022-002.
Cette lettre lui a été remise le 16 Août. Les services de la Sous-Préfecture ont reçu copie de ma lettre.
L'illégalité de la décision entraine la nullité du contrat de recrutement.
Alors me direz vous pourquoi un train peut il en cacher un autre ?
Parce que la décision du 1 er Juin est illégale à plus d'un titre.
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