A Trifouilly Les Corons, comme ailleurs, c'est avant l'orage, qu'il faut vérifier l'efficacité du paratonnerre et des parapluies.
L'excès de confiance peut mener à de sérieux ennuis.
La tentative de « refiler la patate chaude » au contrôle de légalité des services préfectoraux et à la responsabilité du receveur des finances va en faire deux adversaires de l'équipe municipale.
Certes la responsabilité de l'état en cas de défaillance, dans l'exercice du contrôle de légalité, ne peut être recherchée, qu'en cas de faute lourde.
Mais, quand même, pour les fonctionnaires de la Préfectorale ce n'est pas glorieux de voir leur travail remis en cause.
Quand au receveur il engage sa responsabilité financière en cas de « versements illégaux de rémunérations ».
Mais revenons au contrôle de légalité dont on se gargarise tant. C'est un contrôle à postériori, qui s'effectue sur la base de documents transmis par la commune.
Je l'ai déjà évoqué mais on se souvient de l'article L2131-2 5° du Code Général des Collectivités Locales.
Rappel :
I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II :
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en des 1°et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Sauf erreur de ma part, c'est la transmission complète du dossier qui ouvre le délai de 2 mois, permettant au contrôle de légalité de saisir le Tribunal Administratif pour illégalité.
Et le délai pour la transmission est de 15 jours.
Précision utile :
Le fait que le contrôle de légalité ne bouge pas (absence de déféré) ne signifie pas que l'acte est légal.
En ce sens https://www.manche.gouv.fr/content/download/17575/109547/file/Contr%C3%B4le%20de%20l%C3%A9galit%C3%A9.pdf
page 19 précisions importantes
De quoi alimenter un débat intéressant.
Venons en à la recette des finances :
Je vous avoue avoir eu bien de la peine pour trouver la liste des justificatifs que le comptable public doit détenir pour procéder au versement de la rémunération d'un employé municipal.
Si vous voulez le savoir, je vous invite à chercher dans l'annexe 1 rubrique 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, extrait :
2101. Premier paiement
1. Acte d'engagement mentionnant :
– la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou les vacataires ;
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ;
- les modalités de recrutement (5), les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, et la quotité de temps de travail) ;
- le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.
Voilà qui questionne sérieusement la responsabilité de l'organisme payeur.
L'été sera chaud à Trifouilly les Corons et bien sûr,
TOUTE RESSEMBLANCE AVEC DES FAITS OU DES PERSONNAGES REELS SERAIT PEUT ETRE FORTUITE
Evoquer le contrôle de légalité préfectoral ou financier du receveur municipal n'est pas chercher a fuir ses responsabilité mais d'indiquer que la liberté dé gérer des collectivités à ses gardes -fous. En ce qui concerne le contrôle de légalité il y de moins en moins opérationnel, faute de moyens humains. Il a même été envisagé de le transférer pour les grandes collectivités aux Directeurs Généraux des Services, sur le modèle allemand.
Un point important a échappé à la l'auteur du billet et il est déterminant dans l'analyse qui le préoccupe. C'est le recours gracieux du préfet. De quoi s'agit-il. Lors d'un contrôle de légalité d'une délibération d'une collectivité territoriale (souvent provoqué par l'opposition municipale) le préfet s'il constate une "irrégularit…
Evoquer le contrôle de légalité préfectoral ou financier du receveur municipal n'est pas chercher a fuir ses responsabilité mais d'indiquer que la liberté dé gérer des collectivités à ses gardes -fous. En ce qui concerne le contrôle de légalité il y de moins en moins opérationnel, faute de moyens humains. Il a même été envisagé de le transférer pour les grandes collectivités aux Directeurs Généraux des Services, sur le modèle allemand.
Un point important a échappé à la l'auteur du billet et il est déterminant dans l'analyse qui le préoccupe. C'est le recours gracieux du préfet. De quoi s'agit-il. Lors d'un contrôle de légalité d'une délibération d'une collectivité territoriale (souvent provoqué par l'opposition municipale) le préfet s'il constate une "irrégularit…