TOUTE PEINE MÉRITE SALAIRE
( Phrase tirée de l’évangile de Luc, chapitre 10, verset 7.)
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précisait (publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6140) :
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Des majorations d'indemnités de fonction peuvent également être votées dans certaines communes par l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
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