Cette expression fleurit abondamment dans les médias. On en comprend intuitivement le sens, sans parfois chercher à en approfondir toutes les nuances. Le Larousse propose la définition suivante :
« Espace, quartier au sein duquel des groupes plus ou moins organisés s'opposent par des actes délictueux à l'application de la loi …... »
L'illustration idéale est bien entendu le quartier déshérité que la police ne contrôle plus.
En somme, pour identifier une zone de non-droit, il faut d'abord rechercher si une loi existe.
Nous allons donc tenter de réfléchir aux textes organisant les CCAS et ensuite observer le fonctionnement du CCAS de Lapugnoy.
LE CADRE JURIDIQUE
C'est le Code de l'Action Sociale et des Familles qui est la source :
L'esprit curieux ira lire dans le livre 1er Titre II Chapitre III Section 2 les articles L123-4 à L123-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174329isSuggest=true#LEGISCTA000006174329
Il trouvera dans la Partie Réglementaire du même Code au sein du Livre 1er Titre II Chapitre III Section 2 les articles R123-1 à R123-26
J’ai effectué ce travail, et avec le concours de Monsieur Elie Dubus membre du CCAS, en tant que conseiller municipal, nous avons cherché par quelques question, au cours de la réunion du 17 Avril 2021 du conseil d’administration de l’établissement, a mieux comprendre son fonctionnement.
LE CCAS DE LAPUGNOY EN INTERROGATION
1ère Question : qui est le Vice-Président du CCAS de Lapugnoy ?
En effet l'article L123-6 alinéa 2 stipule ce qui suit :
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
Monsieur Elie Dubois obtient comme réponse: « il n'y a pas besoin de Vice-Président »
C'est une opinion mais ce n'est pas la loi. C'est même une violation de la loi.
2ème Question :Quid des compte rendu des séances précédentes ?
Monsieur Elie Dubus s'inquiète de l'absence de compte rendu de la séance précédente et de la personne en charge du secrétariat de séance.
Monsieur Alain Delannoy, maire de la commune et président de droit de l’établissement lui répond qu'il n'y a pas de compte rendu.
Les textes prévoient ceci : « Article R123-16 : Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil. »
« Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus, d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération. »
Nous sommes ici face à un problème de preuves. Comment établir la nature des délibérations et les votes aboutissant à une décision, sans établir un procès-verbal et/ou un compte-rendu.
3ème question : Qui sont les membres non élus du CCAS ?
Le Maire nomme les membres non élus du CCAS mais les conditions sont précises :
« Article R123-11 : Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-6 sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 123-6, par l'union départementale des associations familiales.
Les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune. »
« L'article L123-6 alinéa 7 prévoit : Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. »
Monsieur Elie Dubus, a tenté d'identifier les membres issus de ces associations. A priori, il n'a pas obtenu de réponse.
Mais, la nomination des membres du CCAS, étant soumise au contrôle de légalité, il finira par avoir connaissance des qualités des uns et des autres.
NUL N’EST CENSÉ IGNORÉ LA LOI
Mais lapugnoy n'est pas une zone de non droit , erreur . C'est le droit de delannoy , pas pareil avec la protection des instances juridiques de Bethune . Vol, pillage, détournements de fonds publics. Pire encore , décider du droit de vie ou mort avec le sinistre de la résidence du parc .
Tant que le Préfet ne prendra pas conscience qu'il y a une zone de non droit et mettre lapugnoy sous tutelle, ce sera encore comme cela . Le reste c'est de la littérature .