Le 8 juin 2020, la Maison des Lanceurs d’Alerte lançait un appel à la Commission Européenne, aux côtés de 118 organisations, pour que cette dernière fasse avancer le droit en matière de protection des lanceurs d’alerte contre les poursuites-bâillons. Cette actualité est donc l’occasion de revenir plus en détails sur ces procédures et sur les nouvelles formes que ces dernières peuvent prendre en pratique.
Le terme de « poursuites-bâillons » (ou SLAPP en anglais pour « strategic lawsuit against public participation ») désigne une action en justice, émanant généralement de grandes entreprises, intentée contre un lanceur d’alerte, un détracteur ou un opposant dans le but non pas de le faire condamner, mais de le faire taire, en l’épuisant financièrement, moralement et nerveusement.
Les poursuites-bâillons constituent donc un important moyen de porter atteinte à la liberté d’expression des lanceurs d’alerte en les intimidant par le biais de procédures judiciaires abusives qu’ils ou elles ne sont pas en capacité d’affronter.
Quelle(s) forme(s) prennent les procédures-bâillons?
Ces procédures ont généralement plusieurs caractéristiques :
La partie poursuivante est bien souvent une entreprise du secteur privé, le maire ou le président d'une collectivité (region, depatement, intercommunalité) alors que la personne accusée est un individu (ex: un lanceur d’alerte) ou un collectif (ONG, association…), souvent un opposant plolitique.
Le déséquilibre financier entre les parties est important. Il conduit bien souvent à une inégalité des armes entre les parties résultant de la puissance financière des multinationales. Les élus eux dispodent de la protection fonctionnelle, qui leur permet pour leur "défense" de faire prendre en charge leurs frais de justice par la collectivité.
Les propos attaqués relèvent d’un sujet d’intérêt général (ex : droits de l’homme, droit de l’environnement, corruption, mauvaise gestion, gaspillage d'argent public, et avec l'épidémioie de coronavirus la mise en danger d'autrui, etc.)
Concrètement, les procédures-bâillons prennent principalement deux formes :
Les poursuites pour diffamation ou injures :
1. ce sont les poursuites-bâillons “classiques” puisque ces infractions sont prévues dans la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 protectrice de la liberté d’expression et donc plus “favorable” aux victimes des procédures-bâillons.
2. Les poursuites basées sur des infractions détournées de leur finalité initiale, qui englobent :
-Les poursuites pour contrefaçon : le délit de contrefaçon a été initialement rédigé pour sanctionner les copies de certaines marques créées frauduleusement dans un but lucratif, mais il a aujourd’hui été détourné par des entreprises pour l’utiliser comme procédure-bâillon.
- Les poursuites pour dénigrement : le dénigrement qui, normalement, vise à sanctionner des pratiques de concurrence déloyale, il est désormais lui aussi utilisé par les multinationales pour faire pression.
Si la France peut se féliciter de s’être dotée très tôt d’un arsenal juridique protecteur face aux poursuites pour diffamation ou pour injure avec la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, les élus n’hésitent plus, aujourd’hui, à passer outre cette loi avantageuse pour user de voies juridiques détournées de leur utilité première, comme des poursuites pour diffamation ou injure
Notre territoire en est malheureusement une illustration, notamment à Béthune, Lapugnoy et Barlin (lire notre article ici) !
Le premier magistrat béthunois a fait reculer les frontières de la pervertion du systéme de proctection des élus, jusqu'à faire surveiller par un huissier, aux frais des contribuables béthunois, les blogs critiques ou contestataires de sa gestion (parfois avec un humour acide), sous le regard aveugles des élus de l'opposition, complices de fait !
Mais les hommes politiques sont des grands démocrates , du moment que vous êtes d'accord avec eux !
C'est la dégradation de la fonction .Il y a un cluster dans le béthunois !
Ensuite on s'étonne que les français ne vont plus voter !