Un formulaire de la HAVP à remplir par les parlementaires afin de dévoiler leur déclaration d'intérêts et activités © Maxppp - Jean Francois Frey
Le maire et ancien député(UDI) François-Xavier Villain a été condamné pour ne pas avoir déclaré en 2017 des droits de succession, ainsi que des indemnités d’élu local. Sa peine, deux mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende pour non-déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a été assortie d’un an d’inéligibilité.
DE SÉRIEUSES OMISSIONS
En novembre 2017, on apprenait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait saisi le parquet national financier de Paris au sujet des déclarations de situation patrimoniale de l’ancien député François-Xavier Villain. L’institution précisait qu’il existait « en l’état, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations ». On reprochait alors à l’ancien député et maire de Cambrai de ne pas avoir déclaré un héritage familial. Dans nos colonnes, François-Xavier Villain qualifiait cette allégation de « ridicule ». Il confirmait ne pas avoir déclaré cet héritage dans sa déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité mais se défendait : « Évidemment, tous les impôts et droits afférents à cet héritage ont été payés en temps utile. »
Xavier Villain a aussi été reconnu coupable de ne pas avoir déclaré 75 000 euros d’indemnités d’élu local et 40 000 euros liés à ses mandats de conseiller général, soit près de 30 % de ses revenus sur la période 2012-2015.
PAS DE DISSIMULATION MAIS UN ERREUR ET UNE CONFUSION
Le procureur avait rappelé que François-Xavier Villain avait lui-même voté la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique. Il avait aussi reconnu l’absence de « stratagème de dissimulation » de la part de l’ancien député. À l’audience du 26 janvier, l’élu – qui s’était défendu seul – avait plaidé l’« erreur » concernant l’héritage qu’il n’avait pas déclaré, et une confusion sur le prélèvement à la source concernant ses indemnités.
« J’ai le sentiment d’être au tir aux pigeons. Aujourd’hui, par définition, un élu est coupable. (…) Je n’ai rien fait de mal et je ne dois pas être condamné ; je le ferai entendre à la cour d’appel. »
François-Xavier Villain
L’élu a fait appel de la décision. L’appel suspendant l’application de la peine prononcée en première instance, notamment la peine d’inéligibilité, il conserve l’ensemble de ses mandats et continue d’exercer l’ensemble de ses fonctions d’élu jusqu’au jugement en appel.
SIGNALEMENT À BÉTHUNE
De source sûre, suit au carton rouge de l'association Anticor un signalement a été effectué auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
Wait and see ...
Extrait en novembre 2019 du Bilan de la charte éthique pour les municipales d'Anticor :
La morale de cette histoire serait donc qu'il vaut mieux ne rien déclarer que de prendre le risque de se tromper en faisant une déclaration !
On attend donc les déclarations de 2020 . La déclaration de participation dans des SCI est obligatoire.
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