EUTHANASIE PASSIVE AUTORISÉE EN FRANCE

Qu'est-ce que l'euthanasie ?

On parle d'euthanasie lorsqu'un médecin provoque volontairement la mort d'un patient, dans le but de mettre un terme à des souffrances jugées insupportables. On distingue l'euthanasie active, lorsque le décès est directement provoqué par l'administration d'une substance létale par un médecin, de l'euthanasie passive, où la mort est entraînée par l'arrêt des soins. L'euthanasie ne doit pas être confondue avec le suicide médicalement assisté : dans ce dernier cas de figure, le malade reçoit un soutien médical pour mourir, mais c'est lui et lui seul qui déclenche le processus menant à sa mort. Les pays autorisant l'euthanasie (exemple : Belgique) et le suicide assisté (exemple : Suisse) ont encadré leur pratique par des lois pour limiter les risques de dérives.

Euthanasie en France : que dit la loi Leonetti ?

La loi Leonetti fixe les droits des patients en fin de vie sur le territoire français. L'euthanasie active y est proscrite, mais "l'obstination déraisonnable" du corps médical et "la prolongation artificielle de la vie" le sont également... Plutôt que l'acharnement thérapeutique, la loi autorise le médecin à réduire ou arrêter le traitement d'un patient en fin de vie, même si cela doit entraîner sa mort à plus ou moins court terme : l'euthanasie passive est donc tolérée en France. Des soins palliatifs, visant essentiellement à soulager les douleurs et à améliorer le confort du patient, peuvent être mis en place jusqu'au décès.

Euthanasie passive : quelle est la procédure en France ?

L'arrêt des traitements pouvant conduire au décès du patient est strictement encadré et résulte d'une décision collégiale. Si le patient n'est plus en état de donner directement son avis (exemple : coma), la famille et la "personne de confiance" sont consultées, et les directives anticipées rédigées par le patient doivent être respectées. Si la demande d'euthanasie passive est faite directement par un patient "en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable", elle doit être respectée après que le médecin a clairement informé ce dernier des risques encourus.

Euthanasie : quelles sont les références légales ?

En France, plusieurs textes de loi sont impliqués dans la prise en charge des patients en fin de vie, notamment :

• la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sur le droit des malades (surnommée loi Kouchner) ;

• la loi Leonetti, datée du 22 avril 2005 ;

• le décret du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique.